Amendement N° CF-268 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Sous-amendements associés : CF-306
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ».
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