Sous-Amendement N° CF-306 à l'amendement N° CF-268 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
Après le mot : « résolution », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ».
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