Amendement N° 10 (Irrecevable)

Cet alinéa conditionne l'obtention de l'aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe ou du plan d'action et du diagnostic, par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas dans l'ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure et d'accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s'assurer de la validité des accords en question. Car la validité de ces accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaudra validation de l'accord, sans qu'il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.