Amendement N° 141 (Retiré)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales.
Le souhait de la délégation aux droits des femmes, qui a semble-t-il présidé à ce maintien, aurait mérité des précisions sans lesquelles le risque d'arbitraire et de discrimination est inéluctable.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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