Amendement N° 190 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la rupture du contrat d'un jeune ou d'unsenior appartenant au binôme donne lieu à la suppression de l'aide, en l'occurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle ou de tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude.
Il est en effet souhaitable de le préciser, la rédaction adoptée par la Commission laissant supposer que tout motif de licenciement occasionne la perte de l'aide. On rappellera que le texte initial ne comportait aucune précision relative aux cas de retrait de l'aide.
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