Amendement N° 199 (Retiré)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 42, après le mot :
« compétente, »
insérer les mots :
« aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu'ils existent ou à défaut aux salariés, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des documents d'évaluation portant sur la mise en œuvre des accords collectifs ou des plans d'action.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.