Amendement N° 203 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 52 :
« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l'emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l'employeur, à temps plein : ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi (CDI à temps plein) que les jeunes visés par le dispositif des contrats de génération.
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