Amendement N° 219 3ème rectif. (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :
« Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales a limité les embauches de jeunes éligibles à l'aide associée au contrat de génération aux seules embauches à temps plein. Le Gouvernement soutient la logique de lutte contre la précarité qui a sous-tendu cette modification.
Toutefois, celle-ci apparaît trop stricte dans la mesure où elle pourrait priver d'opportunités des jeunes qui ne peuvent prétendre ou ne souhaitent pas un emploi à temps plein pour des raisons de contrainte familiale, de situation de santé ou de handicap par exemple. Elle créerait en outre une complexité réelle en cas de changement de quotité de travail au cours de la période des 3 ans.
Le Gouvernement propose un amendement :
- maintenant le principe d'un emploi à temps plein pour le jeune pour l'éligibilité à une aide au titre du contrat de génération ;
- prévoyant la possibilité d'exceptions, lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, avec une durée minimale de travail correspondant à quatre cinquièmes de la durée de travail à temps plein.
Il convient également préciser que le montant de l'aide sera pro-ratisé en fonction de la durée de travail, ce qui incitera les employeurs à recourir de préférence à des emplois à plein temps.
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