Amendement N° 30 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier, M. Abad.
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action.
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