Amendement N° 33 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013 (2 amendements identiques : 74 133 )
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, Mme Besse, M. Saddier, M. Goujon.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d'absence de signature d'un accord collectif ou un plan d'action par l'entreprise.
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