Amendement N° 74 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013 (2 amendements identiques : 33 133 )
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés.
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