Amendement N° 36 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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