Amendement N° 50 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 10 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d'au moins cinquante-sept ans ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.