Amendement N° 51 (Adopté)

Contrat de génération

Déposé le 10 janvier 2013 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 35, après le mot :

«  accord »,

insérer le mot :

«  collectif ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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