Amendement N° 93 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi.
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« de moins de vingt-six ans »,
les mots :
« au maximum de vingt-cinq ans révolus ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus.
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