Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Sauvadet, M. Rochebloine.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire significativement leur consommation d'énergie. ».
Exposé sommaire :
Le seul signal prix induit par le dispositif de bonus-malus n'est pas suffisant pour inciter les consommateurs à investir dans des moyens permettant de réduire leur consommation. Des moyens supplémentaires doivent être mis en œuvre pour :
- financer les conseils et les aides à la rénovation,
- renforcer l'accès à des conseils de proximité pour réduire sa consommation d'énergie au travers des collectivités et des Espaces Info-Energie,
- sensibiliser les ménages les plus précaires, etc.
La lutte contre la précarité énergétique passera nécessairement par l'instauration d'outils en faveur de travaux d'isolation dans les logements et non pas seulement dans la mise en place de mesures permettant aux plus vulnérables de continuer à se chauffer avec des dispositions tarifaires particulières (tarifs sociaux aujourd'hui et Bonus-Malus social dans la tarification progressive) dans des logements énergivores.
Les moyens préventifs et durables doivent être priorisés par rapport aux moyens curatifs et ponctuels.
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