Amendement N° 63 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Mathis, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard.
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Les coefficients représentatifs de l'effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ».
Exposé sommaire :
Aucune précision n'est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation géographique. Il semble nécessaire que les collectivités locales soient associées à leur élaboration.
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