Amendement N° 66 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard.
I. – Supprimer l'alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 130 :
« Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à mettre systématiquement à l'ordre du jour l'installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui n'en ont pas. En cas de rejet de la motion par l'assemblée générale de copropriété, celle-ci serait réinscrite tous les ans. On ouvre ainsi une possibilité d'inscription obligatoire de motions, dont la liste, si elle venait à s'allonger, poserait problème.
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