Amendement N° 67 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M. Tian, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus.
Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.
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