Amendement N° 1097 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (65 amendements identiques : 26 66 125 153 161 201 230 283 307 378 494 522 667 691 696 739 786 814 816 914 957 979 1006 1020 1039 1040 1122 1152 1197 1233 1251 1316 1396 1416 1548 1555 1583 1673 1738 1899 1952 2187 2330 2556 2583 2599 2654 2692 2817 2938 2998 3142 3216 3286 3296 3448 3561 3707 4271 4578 4795 4899 5084 5136 5208 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Grommerch.
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l'adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés.
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