Amendement N° 307 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Laffineur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Exposé sommaire :

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l'adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés.

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