Amendement N° 1463 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (50 amendements identiques : 833 838 870 889 1048 1337 1367 1539 1614 1772 1812 1976 2055 2076 2160 2269 2308 2532 2566 2718 2738 2840 2882 2886 3038 3235 3262 3327 3407 3417 3595 3934 3984 4110 4178 4247 4360 4379 4531 4542 4713 4761 4794 4813 4839 4845 5061 5108 5158 5181 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Olivier Marleix.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.
Exposé sommaire :
Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.
Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc de prétendre au versement de pension de réversion.
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