Amendement N° 833 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Exposé sommaire :

Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.

Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc de prétendre au versement de pension de réversion.

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