Amendement N° 1635 (Non soutenu)

Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.

L'article 4 bis précise, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que le code civil traité séparément à l'article 4, s'appliquent aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.

Avec cette solution juridique, au total, 15 articles du PJL ont été supprimés (articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20).

Les défenseurs du « mariage pour tous » se heurtent ici à la réalité juridique : il est strictement impossible de dire que le mariage défini actuellement dans le code civil peut simplement s'ouvrir, sans autre conséquences juridiques, aux couples de même sexe.

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » veulent dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte de rester à droit constant. Mais cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.