Amendement N° 2961 (Irrecevable)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(2 amendements identiques : 2082 5129 )

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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