Amendement N° 2961 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.