Amendement N° 5129 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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