Amendement N° 4209 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Sous-amendements associés : 5382
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Accoyer.
Au début du titre VII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'une consultation du Comité consultatif national d'éthique. »
Exposé sommaire :
Le Comité consultatif national d'éthique a été créé en 1983 à l'initiative du Président François Mitterrand. Il est constitué des plus grands sages, philosophes, psychologues, biologistes, médecins, juristes. La qualité de ses travaux est unanimement reconnue.
Ce comité a rendu à plusieurs reprises, notamment, des avis extrêmement documentés et rigoureux sur la question de l'assistance médicale à la procréation (AMP).
La décision du gouvernement de dissocier le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe de celui, annoncée, autorisant l'assistance médicale à la procréation aux couples de même sexe ne change rien au problème de fond. Un des principaux enjeux du texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n'est pas le mariage en lui-même, mais le fait qu'il va ouvrir, par le second texte annoncé par le gouvernement, la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de pouvoir recourir à l'AMP.
Aussi, la décision du Président de la République et du gouvernement de ne pas demander l'avis du Comité consultatif national d'éthique sur une réforme de société majeure que celle qui nous est proposée est particulièrement dommageable pour le débat public, et en particulier pour le débat au Parlement.
Le présent amendement vise à ce qu'à l'avenir, cela ne se reproduise pas.
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