Sous-Amendement N° 5382 à l'amendement N° 4209 (Tombe)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  et du Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.

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