Amendement N° 4425 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(88 amendements identiques : 54 151 251 254 298 346 347 398 460 490 518 554 569 588 590 595 653 654 663 726 758 765 876 910 1024 1026 1069 1116 1132 1187 1210 1234 1235 1330 1356 1365 1410 1460 1496 1499 1502 1508 1533 1549 1732 1800 1883 1921 1945 2024 2043 2151 2255 2256 2347 2560 2567 2592 2641 2994 3093 3098 3134 3135 3161 3209 3246 3257 3292 3341 3372 3380 3492 3565 3579 3601 3694 3822 3981 4084 4243 4259 4458 4572 4631 4699 4787 4836 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.
De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.
Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).
Il créerait en outre une inégalité, source d'inconstitutionnalité, avec les couples hétérosexuels, qui relèveraient de la règle générale définie à l'alinéa précédent. Cette dernière est moins avantageuse puisqu'elle ne permet pas de faire jouer la règle française relative aux qualités et conditions requises pour contracter mariage dans le cas où elle serait plus favorable que celle du pays d'origine.
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