Amendement N° 590 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(88 amendements identiques : 54 151 251 254 298 346 347 398 460 490 518 554 569 588 595 653 654 663 726 758 765 876 910 1024 1026 1069 1116 1132 1187 1210 1234 1235 1330 1356 1365 1410 1460 1496 1499 1502 1508 1533 1549 1732 1800 1883 1921 1945 2024 2043 2151 2255 2256 2347 2560 2567 2592 2641 2994 3093 3098 3134 3135 3161 3209 3246 3257 3292 3341 3372 3380 3492 3565 3579 3601 3694 3822 3981 4084 4243 4259 4425 4458 4572 4631 4699 4787 4836 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un des époux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
D'ailleurs, l'étude d'impact ne s'arrête nullement sur les flux d'étrangers qui pourraient vouloir venir se marier en France du fait de ces nouvelles dispositions.
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