Amendement N° 451 (Rejeté)

Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une figure maternelle et une figure paternelle doivent donc être privilégiés.

Cela n'interdit pas néanmoins de traiter avec plus d'humanité les droits du partenaire de pacte civil de solidarité sur un enfant qu'il a élevé.

Contrairement à ce que l'on entend fréquemment et qui témoigne une méconnaissance de notre droit, il existe d'ores et déjà un cadre juridique solide permettant d'offrir des droits aux tiers investis dans l'éducation et la vie de l'enfant nonobstant leur sexe (dispositifs permettant un droit de visite, voire d'hébergement, délégation-partage de l'autorité, tutelle, etc.).

Il n'est donc pas nécessaire de créer un droit spécifique au partenaire mais il est possible d'améliorer le cadre légal existant.

Cela passe notamment par l'élargissement du régime de la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale au partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cela doit jouer notamment en cas de décès d'un des deux partenaires ; celui qui n'est pas le parent biologique n'ayant aucun droit a priori sur l'enfant qu'il a pourtant élevé.

Tel est l'objet du présent amendement, qui modifie ainsi l'alinéa 1 de l'article 377 du code civil :

« Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, partenaire de pacte civil de solidarité, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. »

Plusieurs jugements récents ont d'ailleurs admis la délégation-partage de l'autorité parentale au profit du partenaire d'un parent biologique en l'absence de circonstances particulières jugeant notamment qu'il était dans l'intérêt d'un enfant que « sa situation juridique soit en adéquation avec sa situation affective et matérielle » (TGI Paris, 21 septembre 2012). Voir également TGI Bayonne, 26 octobre 2011 ; TGI Evry 10 avril 2012 ; TGI Créteil 24 mars 2011.

Il s'agit donc aussi de donner une validation législative à une jurisprudence qui octroie déjà plus largement un partage de l'exercice de l'autorité parentale et afin que leurs jugements ne risquent plus d'encourir la cassation.