Amendement N° 4571 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Philippe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 2 prévoit de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l'adoption.

La suppression de cet article est motivée par l'absence d'un débat national préalable.

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