Amendement N° 4749 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (2 amendements identiques : 2214 5327 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Guaino.
Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité d'un maintien de relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l'enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.
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