Amendement N° 5130 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(5 amendements identiques : 1912 2081 2964 3789 4240 )

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :

«  Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ».

Exposé sommaire :

Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d'aucun de ses parents biologiques, il est dans son intérêt de pouvoir identifier ses parents adoptifs à ses parents biologiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion