Sous-Amendement N° 5380 à l'amendement N° 1912 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Darmanin.
Exposé sommaire :
Sous‑amendement de précision et de complément.
Déposé le 3 février 2013 par : M. Darmanin.
Sous‑amendement de précision et de complément.
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