Amendement N° 596 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013 (28 amendements identiques : 59 352 461 571 3094 3099 3136 3250 3261 3287 3293 3374 3479 3577 3587 3675 3824 4085 4215 4260 4574 4627 4634 4719 4788 4838 4892 4956 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon.
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d'office. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.
En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
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