Amendement N° 41 (Adopté)

L'article 16 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'affecter au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas d'inexécution par les opérateurs des conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN).

Le produit des sanctions financières prononcées par l'ARCEP en cas de non respect par les opérateurs de leurs engagements de déploiement est imprévisible. Affecter au FANT le produit de ces sanctions n'est donc pas de nature à assurer le financement de ce fonds à long terme.

En outre, l'affectation d'une ressource du budget de l'État au FANT relève du domaine exclusif des lois de finances par application du 3° de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et ne peut donc être instituée par la présente proposition de loi.