Amendement N° 8 (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012 (1 amendement identique : 41 )
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme de La Raudière.
Proposition de loi N° 63 adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 16 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination par rapport à aux amendements déposés à l'article 3 et à l'article 12.
Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen).
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