Amendement N° 100 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier, M. Estrosi, M. de Courson, M. Guy Geoffroy.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohérence afin d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu et contre son gré.
Toutefois, l'obligation de dépôt de candidature au premier tour n'a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour que si l'on est candidat au premier tour. Tel est l'objet de cet amendement.
Il s'agit ainsi de privilégier les candidatures cohérentes, la constitution d'équipe, et d'éviter au second tour la dispersion des suffrages. Il s'agit également de ne pas créer des obligations de procédures inutiles à la charge des préfectures.
Cet amendement propose également une solution lorsque les candidatures au premier tour sont en nombre insuffisant : dans ce cas, de nouvelles candidatures pourraient être déposées entre les deux tours.
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