Sous-Amendement N° 1004 à l'amendement N° 908 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 19 février 2013 par : M. Popelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 20 quinquies
À l'alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la date faisant courir le délai de trois ans prévu pour l'expérimentation envisagée par les amendements identiques nos 970 de M. Jean-Louis Dumont, 908 de M. Da Silva et des députés du groupe SRC et 260 de M. Cornut-Gentille.
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