Amendement N° 908 rectifié (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Sous-amendements associés : 1004 (Adopté)
Déposé le 18 février 2013 par : M. Da Silva, M. Eckert, M. Dussopt, M. Potier, M. Goldberg, M. Terrier, M. Vergnier, M. Peiro, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, M. Franqueville, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Marsac, Mme Appéré, M. Denaja, M. Goasdoue, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Calmette, Mme Nieson, Mme Delga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 20 quinquies
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
Exposé sommaire :
Dans un texte précédent, la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le législateur a rendu possible la constitution d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l'instant où cette communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Or, pour des raisons liées à l'histoire des départements français, la ville-préfecture n'est pas toujours la ville la plus peuplée du département.
Dans la plupart des cas, lorsqu'elle est géographiquement trop éloignée de la préfecture, une ville plus peuplée que le chef-lieu d'un département peut donner naissance à une communauté d'agglomération sur un seuil de 50 000 habitants. Ce n'est pas le cas pour trois villes : Verdun dans le département de la Meuse, plus peuplée que Bar-le-Duc, ville-préfecture ; Saint-Dizier dans le département de la Haute-Marne, plus peuplée que Chaumont, ville-préfecture ; Annonay dans le département de l'Ardèche, plus peuplée que Privas, ville-préfecture. Dans l'Ariège, la proximité entre Foix (ville-préfecture) et Pamiers (commune la plus peuplée du département) a permis de constituer une seule et unique communauté d'agglomération.
Cette liste est exhaustive et le caractère dérogatoire de cette proposition est par conséquent considérablement limité. Il est à noter que les crédits distribués dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale le sont sur la base d'une enveloppe nationale et que l'incidence financière de cette mesure serait plus que minime.
Ainsi, pour des raisons de cohérence et d'équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre la constitution d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants dès lors que cette dernière comprend une ville plus peuplée que le chef-lieu du département.
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