Sous-Amendement N° 1005 à l'amendement N° 911 (Adopté)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 19 février 2013 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

«  communautaires »

les mots :

«  des communes ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

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