Amendement N° 911 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Sous-amendements associés : 1003 (Adopté) 1005 (Adopté) 1006 (Adopté) 1007 (Adopté) 1008 (Adopté)
Déposé le 18 février 2013 par : M. Da Silva, M. Pauvros, Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoue, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Laurent Baumel, Mme Nieson, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, Mme Appéré, M. Denaja, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, M. Calmette, M. Fauré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
« Lorsque l'arrêté prononçant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, faisant suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« Un exécutif, composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est chargé de gérer les affaires courantes de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de manière transitoire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouvel organe délibérant issu du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« Les pouvoirs de l'exécutif transitoire sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. »
Exposé sommaire :
Les arrêtés portant achèvement et rationalisation de la carte intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010 doivent être pris le 1er juin 2013, au plus tard. Environ 250 fusions étaient prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Si plus d'une centaine d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au 1er janvier 2013, environ 150 arrêtés de fusion devraient être pris par les préfets dans les prochaines semaines.
Dans de nombreux cas, l'arrêté de fusion ne prendra effet qu'au 1er janvier 2014. Suivront la désignation de nouveaux délégués intercommunaux ainsi que l'élection des membres du bureau et du président de la nouvelle intercommunalité, même si le prochain renouvellement des conseillers municipaux et des délégués intercommunaux aura lieu en mars 2014, soit seulement trois mois plus tard.
Cette période transitoire n'est pas sans enjeux puisque de nombreuses décisions importantes devraient être prises : vote du budget, répartition des compétences optionnelles et facultatives entre les communes et le nouveau groupement, etc. La légitimité politique de l'organe délibérant désigné au 1er janvier prochain, au sein des EPCI créés, risque donc de faire débat.
L'objet de cet amendement vise à éviter d'organiser deux élections successives des délégués communautaires, à moins de trois mois d'intervalle. La solution envisagée organise d'une part la prorogation des mandats des délégués communautaires des intercommunalités ayant fusionné afin qu'ils puissent directement siéger dans l'EPCI à fiscalité propre créé. Elle organise d'autre part la mise en place d'un bureau exécutif transitoire composé des présidents des intercommunalités ayant fusionné, et chargé de gérer les affaires courantes du nouvel EPCI jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux.
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