Amendement N° 108 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Gérard, M. Decool, M. Saddier, M. Estrosi.
Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant :
« Art. L. 273‑7. – I. – En cas de démission d'un conseiller intercommunal ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
Il vise à laisser au conseil municipal le choix de sa représentation au sein du conseil communautaire en cas de démission ou d'empêchement d'un conseiller intercommunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.