Amendement N° 27 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Gaymard, M. Le Mèner, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Siré, M. Bertrand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Bouchet, M. Chrétien, M. Saddier.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
L'abaissement du seuil à 10 % des inscrits pour le passage d'un candidat au second tour conduirait inévitablement à la multiplication de triangulaires.
Cet abaissement ne favoriserait pas une meilleure lisibilité du scrutin pour les électeurs.
Cet amendement a pour objet de relever ce seuil à 12,5% des inscrits.
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