Amendement N° 276 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. - Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en différenciant les territoires urbains en favorisant la parité par la mise en place du scrutin proportionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.