Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Le Fur, M. Bertrand, M. Siré, M. Salen, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Solère, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Gaymard, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bouchet, M. de Mazières, M. Chrétien, M. Saddier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale.
Il semble en effet important, pour la lisibilité des scrutins, que lescantons ne se trouvent pas « à cheval » sur deux ou plusieurs circonscriptions législatives.
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