Amendement N° 314 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l'article L. 52‑14, le juge... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.
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