Amendement N° 412 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 875 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire ainsi que d'autres motifs d'intérêt général.
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