Amendement N° 875 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 412 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Demilly, M. Fritch, M. Borloo, M. Rochebloine.
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire ainsi que d'autres motifs d'intérêt général.
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